Contrat Conditions générales de vente Conception et Réalisation

Tout client d’ARMAND BEHARI Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ARMAND BEHARI.

Toute signature d’un devis ARMAND BEHARI Design  vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 ARTICLE 1 / OBJET DE LA PRESTATION

ARMAND BEHARI Design  apporte conseils aux clients et les accompagne dans leur projet d’aménagement et ou de décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 Article 2 / RESPONSABILITES ET LIMITES

ARMAND BEHARI Design  a des obligations de moyens, et non de résultat.

Il  n’est pas engagé dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, ARMAND BEHARI ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

ARMAND BEHARI  Design  n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Il  a une responsabilité civile mais n’a aucune assurance décennale.

 Article 3 / OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LES PRESTATIONS PROPOSEES

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque de réservation d’un montant de 50% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). 

Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ARMAND BEHARI se réserve le droit de suspendre toute commande.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu à  ARMAND BEHARI

Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :

(a) Mettre à disposition de ARMAND BEHARI, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

(b) – Laisser un accès suffisant à ARMAND BEHARI, et aux locaux/objets, du Devis afin que puisse se réaliser la prestation.

(c) – Autoriser ARMAND BEHARI dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

(d) – A verser à l’entreprise ARMAND BEHARI Design le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le Devis.

Le paiement des prestations de conseil d’ARMAND BEHARI Design  s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% lors de la visite de remise de dossier, en paiement immédiat.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires, auprès du tribunal d’instance de Gap.

 Les prestations à l’oral seront payées dès la fin de la consultation.

 Article 4 / DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (article L. 121-20 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de ARMAND BEHARI. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Armand BEHARI 1, avenue François Mitterrand 05000 GAP

 Le remboursement du montant de l’acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

 Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse à ARMAND BEHARI avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin du dit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

ARTICLE 5 / CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à l’ensemble des contrats de prestations de service d’aménagement et décoration proposés par ARMAND BEHARI, exerçant sous le nom commercial ARMAND BEHARI  Design , et passés avec tous clients, dénommés ci-après le client. En conséquence, le fait de passer commande à ARMAND BEHARI Design implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l’exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par ARMAND BEHARI. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable de ARMAND BEHARI, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il est également précisé que le fait que ARMAND BEHARI ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Enfin, les présentes conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par Armand BEHARI.

ARTICLE 6 / FORMATION DU CONTRAT

ARMAND BEHARI propose au sein de son agence, ainsi que sur le site internet « www.armandbehari-design.com », différentes prestations regroupées en plusieurs offres. Ces offres, régies par les présentes conditions générales, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne ou en agence. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ARMAND BEHARI qu’après acceptation écrite de sa part. Le contrat ne sera donc valablement formé qu’à la date de l’envoi de l’acceptation écrite d’ARMAND BEHARI. Les commandes transmises à ARMAND BEHARI sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite d’ARMAND BEHARI. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par ARMAND BEHARI que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel (message électronique), et si elle est parvenue à ARMAND BEHARI au plus tard trois jours après réception par cette dernière de la commande initiale. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par ARMAND BEHARI. En cas de modification de la commande initiale, ARMAND BEHARI sera, en toute hypothèse, délié des délais de livraison éventuellement convenus.

Toute commande transmise à ARMAND BEHARI fera l’objet d’une étude, et donc d’un travail. Ce travail ne pourra être contesté si la commande s’avère non réalisable, compte tenu des contraintes trop nombreuses ou exigences soumises par le client.

ARTICLE 7 / OBJET DES DIFFERENTS CONTRATS PROPOSES

Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestation d’aménagement et décoration, ARMAND BEHARI s’engage à fournir à son client, dans les conditions définies ci-après, une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d’un bien immobilier quelconque. Le rôle d’ARMAND BEHARI est toutefois exempt de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation comme aux opérations de maîtrise d’œuvre.

ARTICLE 8 / OBLIGATIONS DE ARMAND BEHARI

Les obligations relatives aux prestations de conseil en aménagement et décoration sont des obligations de moyens. Il est précisé que, s’agissant d’une prestation de conseil, ARMAND BEHARI interviendra en présence de son client, ou sur dossier. Sous ces réserves, ARMAND BEHARI s’oblige à exécuter ses obligations en mettant en œuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle. Les différentes missions susceptibles d’être effectuées par ARMAND BEHARI sont détaillées sur le site Internet de l’entreprise www.armandbehari-design.com. La conclusion d’un contrat de service d’aménagement et décoration n’ouvre droit à l’assistance d’Armand BEHARI qu’au titre des prestations qui y sont sur le devis. Si le client  souhaite obtenir de ce dernier une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service au titre d’une nouvelle prestation dispense par cette dernière. Le client ne pourra pas opposer à ARMAND BEHARI, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les illustrations des prestations déjà réalisées par ARMAND BEHARI ne sont pas contractuelles.

Les obligations d’ARMAND BEHARI se limitent au conseil (sauf cas particuliers). ARMAND BEHARI ne pourra être désigné en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n’exerçant pas des fonctions de maître d’œuvre,  ARMAND BEHARI n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, il ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où il  les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré.

ARTICLE 9 / DELAIS DE REALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. ARMAND BEHARI s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais de 1 mois par pièce signalée sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 120 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 10 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et, plus généralement, tous documents remis ou envoyés par ARMAND BEHARI demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, ou reproduit, sous quelque motif que ce soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l’état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ARMAND BEHARI et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse et préalable de ARMAND BEHARI.

ARTICLE 11 / ORGANISATION MATERIELLE DES INTERVENTIONS DE ARMAND BEHARI

Les interventions sur site d’ARMAND BEHARI ont lieu sur rendez-vous, fixé à la demande du client. ARMAND BEHARI ne souscrit pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais d’exécution de ses interventions, de sorte que le client de ce dernier renonce à tout recours à l’encontre d’ARMAND BEHARI, dans l’hypothèse où il estimerait les délais d’intervention excessifs. A l’issue de chacune de ses prestations ARMAND BEHARI remettra un devis, qui devra être signé par les deux parties au contrat et dont chacune gardera un exemplaire, ou une facture, fournie au client.

ARTICLE 12 / OBLIGATIONS DU CLIENT DE ARMAND BEHARI

Le client de ARMAND BEHARI s’oblige à fournir à ce dernier  toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc…, de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles ARMAND BEHARI peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à ARMAND BEHARI deux jours avant son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.

ARTICLE 13 / DURÉE ET NOMBRE D’INTERVENTION

La durée et le nombre d’interventions seront définis lors de la première visite d’ARMAND BEHARI, en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis.

ARTICLE 14 / TARIFS – PRIX

Les tarifs afférents aux différentes prestations d’ARMAND BEHARI  figurent également sur le site Internet www.armandbehari-design.com, ou sont disponibles sur demande. Le tarif applicable à un contrat de service d’aménagement et décoration déterminé est celui en vigueur à la date de sa conclusion, il est indiqué en euros et sans taxes à la valeur ajouté (TVA non applicable, article 293 B du CGI n° siret: ). Chaque intervention de ARMAND BEHARI donnera lieu à l’établissement d’un devis, ou d’une facture, laissant apparaître le prix applicable à la prestation considérée dans l’hypothèse où l’importance de la prestation à réaliser justifierait un dépassement des tarifs prévus, situation appréciée au cas par cas par ARMAND BEHARI. Des frais de déplacements sont applicables au tarif indiqué sur  site Internet www.armandbehari-design.com.

La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client de ARMAND BEHARI, et ce quand bien même ce dernier n’en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, les dites factures sont payables à réception, sans délai de paiement.

ARTICLE 15 / OBLIGATION DE LOYAUTÉ

Les clients de ARMAND BEHARI s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de ce dernier. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

ARTICLE 16 / RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ARMAND BEHARI est strictement limitée à l’exécution des prestations de conseil en aménagement et décoration. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre ARMAND BEHARI et des prestataires. De la même façon, la découverte d’une intervention réalisée par le client d’ARMAND BEHARI, sans que cette dernière en ait été avisée, ou le non-respect par le client de son obligation générale d’information sont constitutives de causes d’exonération de la responsabilité d’ARMAND BEHARI. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, notamment la garantie décennale, seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées. En cas de constatation de l’existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, ARMAND BEHARI décline toutes responsabilités ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mise à la charge du prestataire ou du client. Lorsque les prestations de services d’aménagement et décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non disponibilité de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à ARMAND BEHARI. Il n’est pas tenu d’offrir un produit de substitution. ARMAND BEHARI ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par le client ou au titre de la réclamation d’un tiers.

ARTICLE 17 / FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes et des contrats qui en sont la suite, ARMAND BEHARI ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure, présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure le décès de lui-même, ou d’un de ses proches, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, pandémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires,… Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet d’interrompre, de manière temporaire, ou définitive, l’exécution des obligations contractuelles d’ARMAND BEHARI.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ARMAND BEHARI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, total ou partiels, entravant la bonne marche de ARMAND BEHARI ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, ARMAND BEHARI préviendra le Client, par écrit, ou mail, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ARMAND BEHARI et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par ARMAND BEHARI et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 / ASSURANCES

ARMAND BEHARI se déclare régulièrement assuré au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier sur demande de son client. Le client d’ ARMAND BEHARI déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à ARMAND BEHARI.

Le contrat de responsabilité multirisque professionnelle n° 105045965MCE0001 MCE PROreste à la disposition du client, s’il souhaite le consulter.

ARMAND BEHARI n’ayant pas d’assurance décennale, le client est en charge de vérifier si les assurances des intervenants couvrent les travaux réalisés par leur soin, sur le chantier. ARMAND BEHARI ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelconques défaillances en termes d’assurance des intervenants.

ARTICLE 19 / ACCORDS ANTÉRIEURS

Les dispositions des contrats conclus en exécution des présentes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieur à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

ARTICLE 20 / CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, et notamment en cas de défaut de paiement par l’acquéreur d’une quelconque somme exigible au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 21 / DIFFERENTS

En cas de survenance d’un litige quelconque relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, ou à la rupture des présentes et des contrats qui en découlent, les parties conviennent, préalablement à la saisine d’une quelconque juridiction, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant. En cas d’échec dûment constaté par les deux parties ou en cas d’absence d’accord un mois après la date du début de la négociation, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes.

ARTICLE 22 / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

L’intégralité des contestations liées à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile d’ARMAND BEHARI.

ARTICLE 23 / ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des contrats de prestation de Design intérieur -Décoration conclus en application des présentes, ARMAND BEHARI opère élection de domicile en son siège 1, avenue François Mitterrand 05000 GAP.